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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 1008 |
Ref |
77357 |
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L'un des principaux apports de la loi de modernisation sociale est la réforme des procédures du licenciement économique, notamment avec l'introduction du Pare anticipé ; le doublement de l'indemnité de licenciement ; la saisine d'un médiateur ; l'accroissement des pouvoirs du comité d'entreprise ; le congé de reclassement ; le remplacement du plan social par le plan de gestion prévisionnel des emplois et des compétences... Celle-ci apporte aussi des modifications dans le régime, notamment du contrat d'apprentissage : réforme de la procédure d'urgence... ; du contrat à durée déterminée : indemnité de précarité, calcul du délai de carence, rupture anticipée,...
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | CONTRAT D'APPRENTISSAGE | PLAN D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI | RECLASSEMENT | PLAN SOCIAL | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | COMITE D'ENTREPRISE |
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